Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 juin 2023, 17:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral mais le département présente la créance sans avoir connaissance de cet actif. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Autrement dit, votre remboursement devait se limiter à 4 000€ desquels vous auriez pu déduire les frais d’obsèques si la banque ne l’a pas déjà fait. Je vous suggère de faire une demande de remboursement au département en joignant les justificatifs de la banque.
La récupération se fait dans la limite de l’actif successoral mais le département présente la créance sans avoir connaissance de cet actif. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Autrement dit, votre remboursement devait se limiter à 4 000€ desquels vous auriez pu déduire les frais d’obsèques si la banque ne l’a pas déjà fait. Je vous suggère de faire une demande de remboursement au département en joignant les justificatifs de la banque.